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LA PROBLEMATIQUE JURIDIQUE DE LA CONSTITUTION D'UNE BANQUE DE DONNEES GEOGRAPHIQUES

Jean-Philippe LECLERE
Avocat
Cabinet ALAIN BENSOUSSAN
27 rue Pierre Sémard 38000 GRENOBLE
16 Avenue du Président Kennedy
75016 PARIS

RESUME

La mise en place d'une banque de données géographiques implique la prise en compte des relations, en amont avec les fournisseurs des données destinées à être intégrées et traitées dans le cadre d'un Système d'Information Géographique, et en aval avec les utilisateurs. L'accessibilité et les conditions de diffusion des données géographiques vont constituer les préoccupations de tout producteur de banque de données géographiques.

Propriété, qualité, tarification des données, tels sont les problèmes auxquels vont se trouver confrontés les producteurs. Face aux incertitudes juridiques dans ce domaine, le producteur de la banque devra impérativement défïnir avec précision, par le biais de conventions, les relations avec ses partenaires.